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Si possible, faites vous aider par une association ou un avocat. Résider sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat. L’offre de logements neufs en Ile de France. Afficher le thème Argent. A défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, lorsque la personne a été reconnue prioritaire par la commission, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être exercé. Le montant de cette astreinte équivaut au loyer moyen d’un logement considéré comme adapté à vos besoins par la commission de médiation.

Nom: dossier dalo 92
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 66.10 MBytes

Les définitions Que faire? Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions. Vous recevrez donc la décision favorable ou défavorable, par courrier, dans les six mois après votre dépôt ou six semaines. Afficher le thème Papiers – Citoyenneté. Cette injonction peut être assortie d’une astreinte. Recours devant le tribunal administratif.

C’est une commission qui décidera en examinant votre dosser si vous êtes Dalo ou pas. Une fois ce recours déposé, vous recevrez un accusé de réception de votre dossier dans les 30 jours.

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Formulaires de demande

C’est la preuve que votre dossier est bien enregistré. La Commission analyse la demande du demandeur et dispose, si nécessaire, de pouvoirs d’investigation. La commission a 6 mois maximum pour l’examiner 6 semaines s’il s’agit d’un dossier hébergement.

Vous recevrez donc la décision favorable ou défavorable, par courrier, dans les six mois après votre dépôt ou six semaines. Si votre dossier est incomplet: Un courrier, ou l’accusé de réception de votre dossier, vous précise les pièces que vous devez transmettre au plus vite.

S’il manque des pièces obligatoires, votre dossier sera rejeté par la commission, qui n’a pas assez d’éléments pour juger de votre situation. da,o

Formulaires de demande

Vous ne devez pas déposer un autre recours en attendant la décision de la Commission. Après examen de votre dossier: Le préfet dispose alors d’un nouveau délai de 6 mois pour vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins, de 6 semaines pour vous proposer une place en structure d’hébergement, de 3 mois pour un logement-foyer, un logement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Le préfet n’est tenu de ne faire qu’une proposition de logement correspondant à vos besoins et capacités. Conservez précieusement l’original de la décision et faites des copies si vous devez la transmettre. Si dans les 6 mois après la décision, vous n’avez pas eu de proposition de logement, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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dossier dalo 92

Si possible, faites vous aider par une association ou un avocat. Votre demande de logement n’est pas prioritaire ou n’est pas jugée urgente ; la commission vous explique pourquoi dans son courrier.

Dalo : démarches

Vous avez 2 mois pour contester éventuellement les motifs de rejet: Vous devez informer le secrétariat DALO de tout changement de situation, notamment un changement d’adresse.

Recours contentieux devant la juridiction administrative analyse de l’ensemble du dispositif. dal

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Faites vous aider par une association ou un avocat.